Conditions générales de vente

 

Préambule

La société NATURAL INSIDE (ci-dessous le vendeur), est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BAYONNE sous le numéro 518 333 513. Son siège social est Casa Verde - Chemin de Soleta 64990 MOUGUERRE (France) (ci dessous l'adresse du vendeur).

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.naturalinside.com (ci-dessous le site du vendeur) suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique".

 

Article 1 . Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur au Client.
 
La société NATURAL INSIDE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.


Article 2 . Commande

Tout Client de la société NATURAL INSIDE déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Acceptation des conditions par les Clients

Avant de procéder au paiement le client doit cocher la case «  J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente ». Ce clic vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Le Client reconnaît par cet acte avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

Passation de commande 

Le Client peut passer sa commande auprès de NATURAL INSIDE par internet 24h/24h et 7j/7j. La société NATURAL INSIDE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour commander, le client doit sélectionner le(s) produit (s) choisis et valider son panier. Le Client se doit de vérifier les produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Pour que la commande soit enregistrer sur le site www.naturalinside.com le Client doit s'identifier avec son identifiant et son mot de passe ou bien en renseignant tous les informations demandées et nécessaires pour son inscription en ligne. Ces informations sont nécessaires pour la bonne livraison de la commande. Le Client doit donc clairement préciser son adresse de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité (bâtiment, étage, digicode, etc.). le Client doit indiquer le mode de livraison choisi (Colissimo ou retrait en magasin). Enfin, le Client doit indiquer le mode de paiement choisi, afin de procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à NATURAL INSIDE. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits commandés. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.naturalinside.com.

Pour toute commandes passées sur www.naturalinside.com, un ou plusieurs échantillons vous seront offerts, dans la limite des stocks disponibles.

Si vous souhaitez découvrir un produit en particulier, vous pouvez nous le préciser dans la fenêtre de message à propos de votre commande.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse électronique du Client sous réserve que l'adresse mail indiquée dans le bon de commande ne comporte pas d'erreur.

Suivi de commande

A tout moment le Client pourra suivre l'état de sa commande en se connectant sur le site www.naturalinside.com et en consultant la rubrique "Mon compte".
Le Client peut aussi contacter le service Client de NATURAL INSIDE du Lundi au Vendredi, hors jours fériés de 9h à 13h au +33 (0) 5 40 39 94 34.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société NATURAL INSIDE dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 3 . Informations sur les produits 

Caractéristiques

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.naturalinside.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. 

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site www.naturalinside.com.

Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.naturalinside.com ou dans les courriers électroniques envoyés par NATURAL INSIDE ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont pour la plupart donnés par les fournisseurs.

Par conséquent, la différence de perception entre les photographies présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de NATURAL INSIDE.

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site www.naturalinside.com. La Société NATURAL INSIDE et ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise même dans le cas où NATURAL INSIDE ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms des marques et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d'identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de NATURAL INSIDE ni même affecter la validité de la vente.

Disponibilité

NATURAL INSIDE ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du ou des produits, NATURAL INSIDE s'engage à en informer au plus vite le Client.

La Société NATURAL INSIDE se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

La disponibilité des produits peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. NATURAL INSIDE effectue une mise à jour fréquente des disponibilités, mais ne peut être tenue pour responsable si le stock n'est plus le même que celui indiqué. L'indisponibilité d'un produit est mentionnée sur la page du produit concerné marqué "stock épuisé". L'ajout au panier n'est alors pas possible.

Si NATURAL INSIDE ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, NATURAL INSIDE informera le Client du retard prévu ou de l’indisponibilité complète par courrier électronique ou par téléphone. Le Client pourra alors demander soit l'échange du produit non disponible, soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'annulation de la commande. Aucune indemnité d'annulation, en dehors du remboursement intégral de la dite Commande, ne pourra être demandée. 
NATURAL INSIDE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. 

 

Article 4 . Prix

Les prix de vente des produits indiqués sont exprimés en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par NATURAL INSIDE à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont à la charge du Client et qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client.

Les prix ne tiennent pas compte également d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.

Les prix comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par NATURAL INSIDE sur le site www.naturalinside.com. Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du Client passée.

 

Article 5 . Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

Toutes les commandes sont payables en euros. Le Client garantit à la Société NATURAL INSIDE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

La Société NATURAL INSIDE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou toute livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas de litige de paiement en cours d'administration, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site www.naturalinside.com.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La Société NATURAL INSIDE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement. En effet, dans le cadre d’une procédure de vérification des commandes, NATURAL INSIDE pourra demander au Client d’envoyer par courrier électronique, par courrier, à la société NATURAL INSIDE une photocopie de sa carte d'identité et/ou de sa carte bancaire. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification de la photocopie envoyée. A défaut de réception, dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Moyen de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose de plusieurs mode de paiement. Carte bancaire, Chèque bancaire ou postal émis par une banque française ou virement.

Carte bancaire : Carte Bleue, Visa et Eurocard-Mastercard.

Le site www.naturalinside.com utilise un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Le Client peut constater que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. La transaction s'effectue via BNP PARIBAS, qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Chèque bancaire ou postal émis par une banque française

En cas de paiement par chèque. Dans les meilleurs délais, le Client devra faire parvenir son chèque libellé à l'ordre de SARL NATURAL INSIDE en précisant le N° de commande à son dos à l'adresse suivante.

SARL NATURAL INSIDE
Résidence Les Florianes Bât A2
1, Rue Martichot
64100 BAYONNE

La commande sera envoyé après parfait encaissement du montant de la commande.

Virement bancaire

En cas de paiement par virement. Le Client devra préciser le N° de commande dans le libellé de son ordre de virement. Nos informations bancaires lui seront précisées lors de la validation de son mode de paiment par virement.

La commande sera envoyé après réception des sommes correspondant à la commande.

PayPal :  

Si vous êtes titulaire d'un compte Paypal connectez-vous à votre compte.

Si vous n'avez pas de compte Paypal.

Lorsque vous êtes sur la page Paypal, cliquez sur le bouton continuer (au dessus des logos carte bleue) et vous pouvez ainsi payer par CB directement sur le site Paypal.

Facture

Le Client dispose de l'original de la facture dans la rubrique « Mon compte » sur le site www.bio-bienetre.com

NATURAL INSIDE rappelle que la facture n'est pas jointe au colis.
NATURAL INSIDE conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Transfert de propriété

La Société NATURAL INSIDE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

 

Article 6 . Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que NATURAL INSIDE dessert.

Zone de livraison

La société NATURAL INSIDE livre partout en France Métropolitaine y compris la Corse.


Egalement :

Pays Frais de livraison  Délai Port offert à partir de
Royaume-Unis 14,90 € 5 à 7 jours ouvrés  219 €

 

Moyens de livraison

www.naturalinside.com vous propose la livraison en Colissimo Access.
A compter de la prise en charge par La Poste, vous êtes livré à domicile en 72 h(1) hors temps de traitement et préparation de la commande.

 1.  jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco.

Délais de livraison

Pour toute commande passée en ligne sur www.naturalinside.com et confirmée du lundi au vendredi, sauf jours fériés, avant 12 h sur le site www.naturalinside.com, la préparation de la commande aura lieu le jour même, dans la limite des stocks disponibles.
Frais de livraison
Les frais de livraison en Colissimo suivi sont offerts pour toutes commandes d'un montant supérieur à 65 € (hors frais de port).
Si votre commande est inférieur à 65 € TTC (hors frais de port), les frais de livraison vous seront facturés 5,99 € pour un envoi en Colissimo suivi.

Modalités de livraison

Avec Colissimo, votre commande vous est livrée du lundi au samedi entre 9 h et 12 h directement dans votre boîte à lettres. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise de votre colis (dimensions de boîte à lettres insuffisantes par exemple), votre facteur colis dépose un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où vous pourrez retirer votre colis sur présentation d'une pièce d'identité.
A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à la société NATURAL INSIDE.
A tout moment, grâce au numéro de colis qui vous sera communiqué par www.naturalinside.com (ex : 8L00300548899 ou 8G00300559987), vous pourrez suivre votre colis en vous connectant(2) au site www.laposte.fr/colissimo pour savoir où il se trouve.

2.  consultation gratuite hors coûts de communication et de connexion de l'opérateur choisi.

Pour faciliter votre livraison, toute précision concernant votre adresse est indispensable. Lors de votre commande pensez à remplir correctement votre adresse de livraison pour que La Poste soit en mesure de livrer votre colis dans les meilleures conditions.
le n° de l'immeuble
le ou les codes d'accès
la cage d'escalier
l'étage
le n° de votre appartement
et toute information que vous jugerez utile.

La société NATURAL INSIDE ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
La société NATURAL INSIDE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables à la Poste (notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, d'intempéries).

Vérification des colis par le Client

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est de la responsabilité du Client de signaler au facteur la moindre petite trace de choc (trous, traces d'écrassement, etc...)sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Il est indispensable que le Client fasse établir par le livreur un « constat de spoliation » (constat 170) afin que NATURAL INSIDE puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.

Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandée avec AR exposant lesdites réclamations.

Le Client devra transmettre une copie de ce courrier au service Client de la société NATURAL INSIDE sans ce constat, la société NATURAL INSIDE ne procèdera à aucun échange.

NATURAL INSIDE
Service Clients
CASA VERDE
Chemin de Soleta
64990 MOUGUERRE

L'échange de tout produit déclaré, a postériori, abîmé lors du transport, sans qu'aucune réserve n'ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

 

Article 7 . Droit de rétractation

Modalités

Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délais court à compter du jour de la réception de la commande par le Client. Tout retour ou échange devra être signalé au préalable au Service Client de NATURAL INSIDE :

Tout retour ou échange doit être envoyé à l’adresse suivante :

NATURAL INSIDE
Service client
Casa Verde
Chemin de Soleta
64990 MOUGUERRE

Les produits emballés dans un film transparent ne devront pas avoir été descellés, afin que le Client puisse bénéficier du droit de rétractation.

Etat des produits

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation, s'exerce sans pénalité à l'exeption des frais de retour. Dans le cas d'un échange du produit, la réexpédition se fera au frais du Client.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni rembourdé, ni repris, ni échangé.

Conditionnement des produits pour le retour

Tous nos produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et leur assurer une protection optimale pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit.

Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Remboursement des retours

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le Client à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, NATURAL INSIDE fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente jours. Les remboursements se font par chèque.

Article 8 . Garanties des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver Le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Le Client est expressément informé que la société NATURAL INSIDE n'est pas le producteur des produits présentés dans le site web www.naturalinside.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. De plus, la société rappelle que les produits, services et informations proposés par NATURAL INSIDE ne se substituent en aucune façon à la vigilance de tous les instants des adultes.

La responsabilité de NATURAL INSIDE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

Article 9 . Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la Société NATURAL INSIDE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

La responsabilité de la Société NATURAL INSIDE ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site www.naturalinside.com. La Société NATURAL INSIDE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La Société NATURAL INSIDE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de la Société NATURAL INSIDE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

 

Article 10 . Force majeur

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : Le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

 

Article 11 . Protection des données personnelles

Tous les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. Le site à fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 11 décembre 2009 sous le N°1401647.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la Société NATURAL INSIDE d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. 

Ce droit peut être exercé en nous contactant par courrier électronique, à l'adresse suivante : contact@bio-bienetre.com, ou par courrier postal, à l'adresse suivante :

NATURAL INSIDE
Service Clients
CASA VERDE
Chemin de Soleta
64990 MOUGUERRE

Vous pouvez également accéder aux informations vous concernant et procéder éventuellement aux rectifications nécessaires directement sur le site en vous rendant sur votre compte.

En ce qui concerne vos informations bancaires, celles ci  sont traitées par la BNP PARIBAS et ne sont donc jamais en notre possession.

 

Article 12 . Propriétés intellectuelles.

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, illustrations, vidéo, figurant sur le site www.naturalinside.com, sont protégées par le droit d'auteur. L'utilisateur n’est donc pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site www.naturalinside.com devra faire l'objet d'une autorisation expresse de la Société NATURAL INSIDE. Sur simple demande de NATURAL INSIDE, ce lien devra être retiré.

 

Article 13 . Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 14 . Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 15 . Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société NATURAL INSIDE sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre La Société NATURAL INSIDE et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Bayonne.